Catégorie : Règlementation

Informations sur les textes règlementaires concernant la pêche sous-marine (lois, arrêtés, décréts, …)

  • Pêche de loisir du bar et du lieu jaune

    Pêche de loisir du bar et du lieu jaune en mer Celtique, Manche, mer d’Irlande, mer du Nord méridionale et golfe de Gascogne en zone économique exclusive française

    Bar

    Nord du parallèle 48°N

    • Du 1er février 2025 au 31 mars 2025 : la détention à bord, le transbordement, le transfert ou le débarquement de bar capturé dans les eaux de la zone économique européenne bordant les côtes françaises au nord du parallèle 48° N (divisions CIEM 4b et 4c et sous-zone CIEM 7) sont interdits. Seule la pêche à la canne ou à la ligne à la main suivie d’un relâcher est autorisée dans cette zone, y compris depuis la côte.
    • Du 1er janvier au 31 janvier 2025 et du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 : pas plus de deux spécimens de bar ne peuvent être capturés et détenus par pêcheur et par jour, y compris depuis la côte.

    La pêche de bar à l’aide de filets fixes est interdite.

    Sud du parallèle 48°N

    • Dans les eaux de la zone économique européenne bordant les côtes françaises au sud du parallèle 48° N (divisions CIEM 8a et 8b), pas plus d’un spécimen de bar ne peut être détenu par pêcheur et par jour, y compris depuis la côte. La pêche de bar à l’aide de filets fixes est interdite .

    Lieu jaune

    • Interdiction de la pratique du pêcher-relâcher.
    • Du 1er janvier au 30 avril, aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu.
    • Du 1er mai au 31 décembre, pas plus de deux spécimens de lieu jaune ne peuvent être capturés et détenus par pêcheur et par jour.

    Carte du parallèle 48°N

    Visualiser le parallèle 48°N sur une cartepdf – 998.9 ko

    Taille minimale

    • La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 centimètres.
    • La taille minimale de capture pour le lieu jaune est fixée à 42 centimètres.

    Textes réglementaires

  • Pêche de loisir dans les parcs marins

    Pêche embarquée, pêche du bord et pêche sous-marine

    Depuis le 12 février 2024, les pêcheurs de loisir de plusieurs aires marines protégées doivent déclarer leur activité et leurs captures. Cette nouvelle disposition permet aux pêcheurs d’apporter leur contribution à la préservation du milieu marin. Elle doit permettre l’amélioration des connaissances sur la ressource et la biodiversité afin de les préserver, ensemble, de manière efficace et adaptée.

    Plus d’informations sur les liens ci-dessous :

    Peche de loisir dans les calanques de Marseille, Cassis la Ciotat

    Parc marin du Golfe du Lion

  • Moratoire bar: la grande arnaque?

    Moratoire bar: la grande arnaque?

    Les données concernant les ventes de bars en criée par les pêcheurs professionnels sont consultables en ligne sur internet sur le site Franceagrimer.

    Saluons la transparence (pour une fois) des pouvoirs publics qui nous permettent de constater de visu que les prélèvements de bars sur les 8 premières semaines de 2018 sont supérieurs de 20% à celle de 2017.
    Les prélèvements sont effectués par les pêcheurs professionnels au sud de la délirante frontière du 48ème parallèle  au dessus de laquelle on vient d’interdire tout prélèvement à la pêche de loisir !

    Toute la pression de pêche s’est détournée vers les frayères du Sud, et notamment le plateau de Rochebonne. Cette zone de reproduction du bar dans laquelle un arrêté a autorisé de nouveau la pêche au chalut de décembre 2017 à janvier 2018.

     

    Depuis le 1er janvier, en pleine période de reproduction, 683.7 tonnes de bars ont été vendues en criée alors  qu’à la même époque en 2017, seulement 564 tonnes  de bars l’avaient été. Ce qui représente une augmentation de 21.2% !

    De plus, on constate en regardant de manière plus fine que les bars de petites tailles (entre 500 grammes et 2 kilos) sont en très nette augmentation dans ces débarquements. Or, et c’est l’IFREMER qui le dit,  un bar n’atteint sa maturité sexuelle que vers l’âge de 7 ans pour les femelles, soit pour un poids moyen autour de 1.2kg.

     

    On continue donc en 2018 de débarquer des poissons qui ne se sont jamais reproduits.

     

    Aujourd’hui la pilule est dure à avaler !

    Nous expliquons tous à nos enfants que la préservation de la planète passe par une diminution de nos prélèvements sur les espèces les plus fragiles. Celles qui ont été victimes de la surpêche quand il n’y avait pour ainsi dire pas de règle.

    Un durcissement de la règlementation a tout d’abord été demandé par les pêcheurs de loisir, fortement impliqués depuis des années dans la préservation de ce poisson hors du commun qu’est le bar, tant il était aisé de constater la diminution de la ressource.

    • Nous avons demandé à nos adhérents d’appliquer une période de repos biologique bien avant que cela ne nous soit imposé;
    • Nous avons demandé aux pouvoirs publics (et obtenu) que la maille de capture passe à 42 cm afin d’être certain de ne pas prélever un poisson qui ne soit pas reproduit (ce qui n’est toujours pas le cas pour les professionnels);
    • En 2015 un quota imposé de 3 poissons par jour a été lui aussi accepté par les loisirs;
    • Puis en 2016 nous sommes tombés de haut en apprenant que 6 mois de l’année la pêche du bar serait interdite pour les français du Nord du 48ème parallèle, et ensuite 1 poisson par jour seulement;
    • Et en 2018 c’est la fin… L’union européenne décide de taper sur le bon élève et elle interdit tout prélèvement au pêcheur de loisir.

    Toute cette règlementation pour que dans le même temps on constate que l’on continue méthodiquement de vider la mer des derniers poissons.

    • On bafoue les droits des français, désormais « classés » suivant leur latitude pour savoir s’ils auront le droit de pêcher:
    • On continue de mépriser la période de repos biologique, la seule mesure à même de rétablir un bon état du stock de poisson sauvage;
    • On persévère dans cette erreur funeste qui consiste à prélever un poisson qui ne s’est jamais reproduit.

    Alors non, c’est maintenant certain, le fait d’interdire la pêche du bar aux pêcheurs de loisir ne permettra pas de sauver ce poisson.

    L’iceberg se rapproche et nous continuons à accélérer !

    Si l’on continue de pêcher toujours plus avec des méthodes de pêche aussi massives que les chaluts, les pêcheurs professionnels eux même disparaîtront en même temps que leurs prises.

    Et ils auront en plus fait disparaître les petits pêcheurs côtiers, ceux qui prélèvent avec un hameçon, ainsi que toute la filière de la pêche de loisir, avec notre passion.

    Pierre Feuilly

     

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  • Réglementation pêche loisir Port Cros

    Réglementation pêche loisir Port Cros

    Depuis le 6 septembre 2016, la pêche de loisir de certains poissons est soumise à quotas dans l’aire marine adjacente du Parc National de Port Cros. Ces quotas sont appliquables également en coeur de parc (îles dePort Cros et Porquerolles) sans que ne soient abrogées les réglementations spécifiques antérieures. L’Arrêté préfectoral R93-2016-09-06-003 du 06 septembre 2016  précise le nombre de prises (poissons, de crustacés et de céphalopodes) autorisés par pécheur et par jour dans l‘aire maritime adjacente

    Lors des concertations qui ont débouché sur ces nouvelles mesures, FCSMP a joué un rôle actif  et prépondérant.  La fédération se réjouit aujourd’hui de leur caractère équitable en ce qui concerne la pratique de la chasse sous-marine.

    Zone concerné par la nouvelle réglementation
    Cette zone couvre l’espace marin au droit de La Garde (05°58’44’E – 43°06’23 »N)  à Ramatuelle (06°40’52’E – 43°11’59 »N) et s’étend  jusqu’à 3 milles marins au sud des îles d’Hyères.

    Les quotas pour la chasse sous-marine

    L’ensemble de la pêche de loisir est concerné par ces limitations avec quelques différences selon les spécificités des pratiques. Ainsi pour la chasse sous-marine les quotas sont ainsi présentés:

    • Trois poissons par pêcheur et par jour pour les espèces suivantes :
      – pagre (Pagrus pagrus)
      – daurade royale (Sparus aurata)
      – liche (Lichia amia)
      – sériole (Sériola dumerili)
      – loup (Dicentrarchus labrax)
      – chapon (Scorpaena scrofa)
      – denti (Dente dentex)

    Les espèces qui ne sont pas citées ci-dessus ne sont pas soumises à limitation.  
    Attention, il s’agit de 3 poissons toutes espéces réglementées confondues (ex; un loup, un chapon et un denti) et non pas 3 poissons de chaque!

    • Trois crustacés par pêcheur et par jour pour les espèces suivantes :
      – grande araignée de mer (ou esquinade) (Maja Squinado)

       
    • Trois céphalopodes par pêcheur et par jour pour les espèces suivantes :
      – poulpe (Octopus vulgaris)
      – seiche (Sepia officinalis)

    A cette réglementation s’ajoute les points  suivants :

    1. La pêche maritime de loisir du poulpe (Octopus vulgaris) est interdite du 1er juin au 30 septembre de chaque année.
    2. La pêche maritime de loisir de la grande araignée de mer (Maja squinado) est interdite lorsqu’elle est grainée.
    3. La pêche maritime de la daurade rose (Pagellus bogaraveo) est interdite en période de fraie précisée par arrêté préfectoral.

    Comment expliquer lamise en place de nouvelles mesures restrictives?

    Comme le Parc des Calanques, le Parc de Port Cros est un parc national. ces établissements publics ont pour mission de définir définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable. La gestion durable des activités de pêche professionnelle et de loisir fait partie de leurs prérogatives.  Alors que dans les Calanques les négociations sur les quotas loisir battent leur plein, les négociations ont été initiées au sein du CESC de Port Cros  en fin d’année 2015.  

     Dans le viseur, la pêche plaisance embarquée de plus en plus présente sur le secteur et de mieux en mieux équipée, les braconniers et les revendeurs illégaux!   
    Pour défendre es intérêts des chasseurs sous-marins, FCSMP a travaillé avec les représentants de la FVAN, de la FFESSM, habituels partenaires des concertations porquerollaises ainsi qu’avec la prud’homie locale. Tout au long des débats, Eric Teisseire et Sébastien V.  ont été force de proposition et ont veillé à ce qu’aucune discrimination ne lèse les chasseurs sous-marins  comme ce fut le cas en 2007 (pour rappel un recours est toujours en cours au tribunal adminsitratif).

    FCSMP est satisfaite du caractère raisonnable de cette nouvelle réglementation et du processus qui l’a amenée en toute transparence.  

    Le pêcheur de loisir sous-marin n’est pas vraiment pénalisé:

    • Il n’est plus « le vilain petit canard local ».
    • Il  peut toujours espérer réaliser de belles pêches dans les eaux du parc tout en sachant qu’il évolue dans une dimension durable de sa pratique. 

  • Création réserve Porquières (34)

    Création réserve Porquières (34)

    Depuis le 30 mai 2016, un nouveau cantonnement de pêche a vu le jour dans le golfe d’Aigues-Mortes à Palavas. Situé dans le site Natura 2000 « Posidonies de la côte Palavasienne », la zone concernée est celle du  banc rocheux de Porquières qui se trouve au large de la commune de Palavas-les-Flots.  

    Ce projet de cantonnement à vu le jours en 2013 sous l’impulsion de la prud’homie de pêche de Palavas avec le soutien de la commune.
    Dès le début des concertations, les chasseurs sous-marins représentés conjointement par la FNPSA (JM. Ray) et la FCSMP (C. Viala) se sont intéressés à ce projet à propos de son utilité pour la pêche en général et ont soutenu activement sa mise en place.

    Fait marquant et hautement valorisant pour notre pratique en terme de  reconnaissance de nos compétences, nos deux fédérations ont été  sollicitées pour participer au suivi de la réserve. Un protocole de suivi vient d’être validé. Nos deux fédérations assureront le suivi de la réserve en collaboration avec les scientifiques impliqués : évolution du peuplement de la zone par comptage visuel des espèces remarquables ciblées par les pratiques de pêche professionnelle et de plaisance sur une durée de 5 ans!

     

    Localisation:

    Banc de Porquières situé à 1,43 milles nautiques environ de la côte (2650 mètres), la réserve occupe une surface d’une centaine d’hectares.

    Réglementation:

    –  Mise en place d’un cantonnement de pêche avec interdiction de toutes formes de pêche (pêche professionnelle et de loisir) par arrêté ministériel.
    –  Interdiction  du  mouillage,  de  la  plongée  et  de  l’apnée  par  arrêtés  préfectoraux  (sauf  suivis scientifiques).
    –  Zone  de  Protection  Renforcée  de  93,5  ha,  interdite  à  toute  activité  humaine,  pour  un  repos biologique sur une durée de 5 ans,
    –  Zone  de  Protégée  de  6,5  ha,  dans le  périmètre du cantonnement, autorisée à la pratique de la plongée sous-marine sans prélèvement avec limitation à 5 navires,
    –  Navigation autorisée

    Gestion et suivi:

    – Porteur du projet actuel : Ville de Palavas-les-Flots
    – Délégation de gestion prévue à une association Loi 1901 dédiée à la réserve, financée par la Mairie et d’autres financeurs publics ; et rassemblant les usagers de la zone dans un Comité Consultatif ou de Suivi.
    – Suivis  scientifiques  des  peuplements  halieutiques  et  des  débarquements  de  pêche  assurés  par  des professionnels, en partenariat avec des usagers bénévoles (FNPSA & FCSMP) et avec le concours de scientifiques locaux (suivis prévus pour couvrir une durée totale de 5 années)
    – Surveillance assurée par les services de l’Etat en mer. Sensibilisation et communication assurée par le personnel de l’association de gestion.
    – Maintenance du balisage assurée par un prestataire professionnel ou la DIRM (Phares et Balises).

    Conclusion: 

    Historiquement et traditionnellement, la création de cantonnements de pêche a toujours été une démarche effectué sous la maîtrise exclusive des pêcheurs professionnels. La mise en oeuvre de ce projet marque un véritable changement de gouvernance: non seulement une véritable concertation a été menée avec l’ensemble  des usagers jusqu’à l’obtention d’un consensus général, mais en plus, ceux-ci seront assocciés à la gestion et au suivi de la future réserve, en particulier les chasseurs sous-marins!  Pour nous représentants des chasseurs sous-marins,  c’est une grande satisfaction:

    – notre voix a été prise en compte

    – nos compétences et notre expertise en matière d’observation et connaissance du milieu ont été reconnues et retenues.  A ce jour les chasseurs sous-marins ont déjà participé le 18 septembre à la première opération de comptage.

    Nous espérons que ce projet sera un succès à tout point de vue et que dans sa démarche de mise en oeuvre, il fera référence en la matière.

    Arrêté du 30mai 2016

    Arrêté du 21 juin 2016

     

  • Moratoires corb-mérou, Recours Contentieux

    Moratoires corb-mérou, Recours Contentieux

    Comme nous l’avions prédemment annoncé, les deux recours gracieux effectués par la FCSMP, la FNPPSF et l’UNAN pour le retrait  des arrêtés instaurant le moratoire sur le corb en Corse et Méditerranée continentale ont été rejetés par les préfectures de Corse et de Côte d’Azur.

    Dans la suite logique de ces actions, la FCSMP et la FNPPSF ont conjointement saisi les tribunaux administratifs de Marseille et de Bastia en déposant deux requêtes introductives d’instance contre les arrêtés n° 2013357-0007,  n°  2013357-0001 et  n° 2013357-0002 en date du 23 décembre 2013.

    Ces requêtes reprennent sous un angle juridique la plupart des arguments développés dans les deux recours gracieux : 

    – l’absence de données scientifiques solides sur le sujet,

    – la disproportion des mesures au regard des enjeux,

    – l’aspect discriminatoire des mesures impactant la seule pêche de loisir.

    En cas de rejet, la procédure se poursuivra en appel, puis s’il le faut devant le conseil d’état.

     

                          
  • Recours grâcieux moratoires Mérou-Corb

    Recours grâcieux moratoires Mérou-Corb

    Suite à la publication des arrêtés d’interdiction de pêche du mérou et du corb , la FCSMP a déposé en compagnie de la FNPPSF et de l’UNAN deux recours gracieux auprès des préfets de région Corse et PACA.

    Dans ces recours , sont  dénoncés  le caractère superficiel du processus décisionnel  qui a abouti à ces mesures ainsi que  les incohérences fondamentales de leur portée.

    Cette action  représente la première étape d’une démarche administrative qui devrait se poursuivre auprès du tribunal avec le dépot d’un recours contentieux. 

    De leur côté , des clubs Corses comme l’Alpana ont également déposé un recours gracieux. 

     

    Lire et télécharger les documents:   Recours PACA   ,  Recours Corse   ,  Recours Alpana

  • 16/12/13 – Moratoires Mérou/Corb

    16/12/13 – Moratoires Mérou/Corb

    Suite à la publication des Projets d’arrêtés de réglementation de la pêche du mérou et du corb en Méditerranée, la FCSMP, qui a participé à la commission Mérou-Corb créée en la circonstance par le Conseil Maritime de Façade, a formulé un avis défavorable à leur parution en l’état.

    Si après le délai de consultation publique, son avis n’est pas pris en compte, elle s’engagera dans une procédure administrative de recours.

          Lire l’avis FCSMP      

          Lire le courrier au préfet du 1 juillet