L’article R921-92 du livre IX du code rural et de la pêche maritime régissant la pratique de la chasse sous-marine en France a été modifié par le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014.
Dans cette nouvelle disposition, l’interdiction d’utiliser un scooter sous marin apparait ainsi au point 4 :
Sont interdits, pour l’exercice de la pêche sous-marine de loisir :
…
4. La détention à bord et l’usage simultanés d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d’un scooter sous-marin.
Cette interdiction fait suite aux engagements pris lors de la signature en 2010 de la Charte d’Engagements et d’Objectifs pour une Pêche de Loisir Eco-responsable, point C de l’article 1 gestion de la ressource.
L’interdiction du locoplongeur représente une concession consentie de notre part lors des négociations qui avaient eu lieu en amont. A cette époque nous consacrions l’essentiel de notre énergie à batailler contre un permis payant et la mise en place de mesures de restrictions spécifiques à la chasse sous-marine: quotas, interdictions saisonnières et géographiques ! (cf p33 du rapport final du comop 12 grenelle ennvironnement)
Nous pensions, après plus de quatre ans, que l’idée était passée aux oubliettes, mais ce n’est pas le cas ….