24/07/12 : actualités de la charte

By | 24 juillet 2012

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Les News de la Charte d’Engagement

La dernière réunion qui s’est déroulée le  27 juin  avait pour objet  la présententation finale du site de déclaration avant sa mise en ligne ainsi que la validation de l’arrêté fixant les tailles spécifiques minimales pour la pêche de plaisance avant publication.

Malheureusement, entre les décisions concertées et les surprises liées à leur mise en application, les dents peuvent grincer ….

 

La réunion s’est tenue le 27 juin 2012 à la Direction des Pêche Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA), sous l’égide du CSNPSN.

Il convient de noter que pour la première fois, le CNPEM (Conseil national des pêcheries et des élevages marins) n’était pas représenté.

1. Site déclaratoire de la pratique de la pêche maritime de loisir

La « Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco responsable » stipule en particulier que tout pêcheur de loisir, sous quelque forme que ce soit (pêche à pied,embarquée, depuis le rivage, sous-marine, etc.) devra faire une déclaration préalable, annuelle et gratuite dans le double but de :

    a) permettre à chacun de recevoir en échange une information complète sur la réglementation et les pratiques recommandées afin qu’il participe à la protection de la ressource et de s’engager à respecter ces bonnes pratiques ;

 
    b) connaître le nombre de pratiquants et les types de pêche de loisir pratiqués afin de constituer des statistiques fiables.

L’idée étant que cette déclaration soit faite en ligne et que le déclarant reçoive en retour un récépissé qu’il devra pouvoir présenter aux autorités en charge des contrôles pour le respect de la réglementation.

La présentation qui en a été faite lors de cette réunion n’a suscité aucun commentaire de la part des participants et particulièrement des représentants des 5 fédérations signataires de la charte.

Cette déclaration, d’ores et déjà en ligne, permet de s’informer sur les “Les bonnes pratiques” des différentes formes de pêches récréatives, débouche sur l’émission d’un récépissé de déclaration, et, permet à chacun la saisie de ses prises de l’année « A-1 ».

Ceux qui ne seraient pas équipés devraient pouvoir se connecter à ce site par l’intermédiaire de la station informatique de leur association de pêche ou par le biais des offices du tourisme.

 

Enfin, compte tenu que la déclaration ne sera dans un premier temps que facultative, les représentants de la pêche loisir ont redemandé avec vigueur qu’un calendrier soit défini pour le passage à la version obligatoire de la déclaration, sans réponse …

 

2. Définition de nouvelles tailles minimales de captures pour la pêche plaisance

Rappel :

L’objectif de la définition de nouvelles tailles minimales de captures est double :
    – faciliter la régénération de la ressource halieutique en tenant mieux compte de la maturité sexuelle de chaque espèce ;
    – diminuer la pression sur la ressource.

L’idéal et la logique étant pour le premier point ci-dessus, que ce principe soit appliqué par tous, amateurs ET professionnels, et que chacun s’interdise de pêcher sur les frayères lors des périodes de reproduction.

Mais même s’il paraît aberrant que les nouvelles tailles ne soient applicables qu’aux pécheurs de loisir, cette disposition aura au moins pour effets :

    – de nous éviter l’instauration de quotas journaliers par pêcheur, voire annuels pour l’ensemble des pêcheurs de loisir. Lesquels quotas pourraient être pris sur ceux des professionnels. Ce qui de facto se résumerait à nous supprimer le droit de pêche !

    – d’inverser l’accusation de prédateur qui nous est trop souvent faite injustement. Ainsi, dans le cas du bar la diminution de la pression exercée sur la ressource par les plaisanciers serait de l’ordre de 30 % (chiffres confirmé par la dernière étude de l’IFREMER ).

L’examen du projet d’Arrêté ministériel qui a été présenté, a consisté à une relecture et à corriger quelques petites erreurs. La grille des tailles retenues par espèce correspond à nos propositions.

Par contre Jean Kiffer en porte parole des représentants de la pêche loisir a réaffirmé avec la plus grande fermeté notre position sur le refus que représenterait la redondance faite parl’instauration de quotas sous quelques formes que ce soit et que par conséquent nous nous opposerions à toutes dispositions dans ce sens.

 

3. Mise en application des deux points précédents

Il avait été convenu lors de cette réunion que l’Arrêté pré-cité serait très rapidement signé et promulgué, ainsi que l’officialisation concomitante du site déclaratoire.

Or depuis, nous avons appris (par la bande…!) que sa publication est reportée : d’une part, suite à des pressions hostiles à l’instauration de nouvelles tailles minimales (droit de réserve exercé par le comité national des pêches justement absent de la dernière réunion !) ; d’autre part, dans l’attente de la nomination d’un nouveau Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) et plus généralement de l’organisation opérationnelle de ce ministère.

Malgrè le goût amer laissé par ce facheux contre-temps, les 5 fédérations de pêcheurs ont convenu de laisser un délai supplémentaire au  ministère pour s’organiser (septembre) avant de faire connaître vigoureusement, par tous les moyens appropriés, leur insatisfaction quant à la mise en oeuvre de ces mesures décidées lors de cette réunion tenue dans le cadre de l’application de la « Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco responsable ». 

 

Le site déclaratoire a quant à lui été mis en ligne début juillet dans une version extrêmemnt décevante à nos yeux.

Suite aux  trop nombreuses erreurs et lacunes relevées dans la partie informative (règlementation notamment) du site, les représentants de la pêche ont immédiatement fait remonter leurs remarques auprès des deux ministères concernés et ont demandé une suspension du site jusqu’à ce que ces dernières soient prises en compte !  

 

         FCSMP pour sa part, n’invite pas en l’état actuel des choses, les pratiquants à se déclarer.

 

4. Conclusion

Alors que dans une nouvelle étude l’IFREMER réévalue à la baisse les prélèvements loisirs, qui pour le bar ne représenteraient plus que 30% de la totalité capturée, nous ne continuons d’être confrontés à certains lobbies qui n’ont de cesse d’agir et d’oeuvrer dans le but de castrer la pêche loisir, faisant fi au passage de son réel impact économique ! !

La réhausse des tailles minimales et le caractère obligatoire de la déclaration sont à nos yeux deux mesures phares pour la protection de la ressource et la bonne information des pratiquants.

Il n’y a pas besoin de sortir de l’ENA pour comprendre qu’en sabrant l’une et en édulcorant l’autre, on essaie de maintenir la porte ouverte à la mise en place de mesures bien plus restrictives …

Nous tenons à rappeler que face à ces évènements déplorables, la FNPPSF, la FFPM, l’UNAN, la FFESSM et la FCSMP, toutes impliquées dans la concertation charte, continuent de faire bloc et ne sont pas prêtes à se laisser manoeuvrer sans réagir.

Le dernier communiqué publié par ces dernières avait fait du bruit, il pourrait y en avoir d’autres si à la fin de la saison estivale, nous demeurons sur ces impressions négatives …

 

Pascal MATHIEU 

 

 

 

 

 

                        
   

 

 

 

 

 

 

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