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contestation interdictions CSM

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Certaines interdictions CSM datent des années 60 (du temps ou les chasseurs étaient des nouveaux arrivants mal considérés par tous les autres pécheurs présents) et sont discriminatoires .Personne n'a jamais essayé de les contester sur le plan juridique notamment sur le fait que si c'était des raisons de gestion des ressources il n'y a pas lieu de ne restreindre que la CSM ? Il y a un service juridique à la Fscm ?

En PJ un échange avec la DDTM de Vendée (mais bien sur ,je ne m'attendais pas à ce qu'ils soient coopératifs...)

Fichiers téléversés :

même soucis aux Glénans ! texte d'interdiction "sans doute sollicité" autrefois par une secrétaire des AFFMAR, épouse de pêcheur pro, désireux d'écarter les CSM ! la contestation semble difficile, voire impossible..

je ne sais quel chemin suivre pour débloquer le verrou

 

On a battaillé pendant plus de 5ans dans le 06 pour faire lever l’interdiction hivernale csm .... c’est un chemin de croix car affmar et dirm n’ont aucun pouvoir de décision: un décret napoléonien donne toujours le dernier mot aux pros!

Resultat: les prud’homies étant plutôt à l’ecoute nous avons obtenu gain de cause dans le département sauf sur une prud’omie récalcitrante (Cannes) qui reste tjrs interdite.

enfin les arrêtés sont inattaquables en justice au delà des deux mois de délais suivant leur signature. De toute façon, à chaque fois que nous l’avons fait nous avons perdu!

En conclusion, le seul chemin, tortueux, est d’essayer de négocier avec les comités de pêche locaux, affmar et dirm jouant alors un rôle de pilotage/médiation  dans les négociations...

J'ai demandé à la DDTM ce qu'il fallait faire pour revoir ces interdictions CSM sur Yeu. Elle m'a répondu de saisir le préfet de Région.Je le fais dès que je trouve le temps...

Le problème d'une interdiction par arrêté prefectoral, c'est qu'en théorie nous avons 2 mois (de mémoire) pour contester la dite interdiction. Au delà on rentre de le cadre de l'obrogation d'un réglement illégal. C'est plus périlleux comme démarche.

Je ne fais pas trop d'illusions mais j'aime bien secouer les cocotiers...ça peut pas faire de mal ! Je rappelle que l’Arrêté est de 1961 .On peut considérer qu'il est périmé , hors d'age , décrépit...A noter aussi que la DDTM dit qu'elle ne peut pas me le fournir ! Donc en cas de verbalisation : demander l’Arrêté...

Rien n'empêche de faire les démarches de toute manière. Et puis ûn nouvel arrêté du préfet peut être signé aussi....

Mais c'est certain que ce n'est pas simple.

Loin de moi toute idée de récupération,  mais pour une démarche de ce genre je pense que tu devrais  la réaliser sous une égide institutionnelle.

Nous sommes par exemple obligés de réviser nos statuts pour ne pas voir certaines de nos actions retoquées faute d'adéquation de ces statuts, avant même d'avoir pu faire valoir nos arguments!!!  Peu de chance donc qu'une initiative individuelle soit prise en compte....

Pour le moment je n'en suis qu'au 1er stade qui est d'attirer d'abord l'attention du préfet et essayer de le convaincre de revoir cet arrêté (en faisant appel à son bon sens ).On verra plus tard s'il y a besoin de contentieux et/ou de tapage médiatique .Dans ce cas , je ne pourrais plus mener cela seul (d'ou ma question dans le 1er message : y a t'il un service juridique ?)

Nous sommes trop petits pour disposer d'un quelconque service. Lorsque nous avons des recours, on fait appel à un avocat. Ensuite, on fait appel à nos connaissances externes pour avoir des pistes de réflexion. Notre expertise juridique actuelle se limite à notre expérience. Par exemple, nous savons maintenant que pour pouvoir agir en justice, il faut que nos statuts le prévoient...

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