16/03/13 – Charte d’engagement, Bilan

By | 16 mars 2013

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Comme prévu, après deux années de mise en oeuvre, le comité d’évaluation de la Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable s’est réuni à Paris le 1er février 2013, avec le double objectif :

   d’établir un biilan des travaux réalisés;

   décider de l’opportunité ou pas de proroger la charte, de l’amender ou de mettre en place un permis de pêche …

 

 

 

Bilan

Au delà de sa version officielle, cellle qui valide les actions passées tout en orientant celles du futur, le bilan de ces deux années de mise en oeuvre de la charte n’aura pas du tout les mêmes connotations en fonction du point de vue selon lequel on se place !

 

Présentation et analyse des mesures issues

des travaux engagés dans le cadre de la charte

 

Lutte contre le braconnage

     Arrêté du 17 mai 2011 : « marquage des captures »
     Circulaire du 17 mai 2011 : Convention type « lutte contre le braconnage »

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L’arrêté marquage est la mesure qui a été la plus mal perçue dans le milieu récréatif. Malgré la contrainte minime qu’elle représente, incomprise par une majorité de pratiquants, souvent fustigée par la presse spécialisée, son intérêt est régulièrement remis en cause.

 
Ne considérant pas d’enjeux négatifs majeurs liés, aucune des fédérations présentes dans les négociations n’a souhaité faire un point de blocage sur ce sujet, préférant agir de façon constructive à l’efficacité de la mise en place de cette mesure qui, rappelons-le, a pour but de limiter la revente illicite, épiphénomène nuisible de la pêche loisir que l’on ne peut ignorer et que l’on se doit de combattre.

La limitation de cette mesure aux seules espèces présentant une valeur marchande est un ajustement cohérent qui résulte de leur action. Si elle n’a pas altéré la satisfaction des institutionnels et des ONG, cette évolution n’a pas du tout été appréciée par les pêcheurs professionnels …

  Il est à noter que l’ensemble des protagonistes s’accorde pour déplorer l’absence de  la généralisation attendue des conventions partenarialesdont l’objectif premier est d’organiser localement une lutte efficace contre le braconnage et la revente.

La coupe des caudales permet certes, un encadrement de la fraude mais pour être une mesure très efficace, elle doit s’inscrire dans une démarche d’action globale bien plus large, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui . Considérons avec optimisme qu’il s’agit d’un premier pas …

   

 

Site déclaratoire

      → Mise en ligne en juillet 2012  du site de déclaration dans une version facultative
     → Mises à jour et évolutions (DEB/DPMA) suite aux remarques des fédérations de pêcheurs loisirs
     → Travaux de mise en place d’un régime obligatoire

Passée totalement inaperçue auprès de la masse des pratiquants, la mise en ligne du site de déclaration facultative de pratique de pêche loisir est considérée par l’ensemble des acteurs comme un échec. Alors qu’en Italie, plus de 600 000 pratiquants se sont déclarés, l’administration française n’a enregistré que 800 déclarations, chiffre ridicule au regard des 2 millions de pêcheurs loisirs estimés par l’enquête BVA.

Mesure alternative au permis payant issue de négociations difficiles qui ont permis de rejeter la mise en place de ce dernier, la déclaration de pratique n’a de valeur aux yeux des fédérations et des ONG, qu’au travers d’un caractère obligatoire.

C’est le moyen le plus efficace de s’assurer que le plus grand nombre de pratiquants soit au moins une fois par an, informé des règlementations encadrant la pêche maritime de loisir ainsi que des bonnes pratiques.

Alors que pour les fédérations, la déclaration obligatoire représente aussi un moyen de se compter et daffirmer le poids socio-économique et politique de la pêche loisir en France, pêcheurs pros et administrations, bien que réticents, y voient un moyen d’estimer l’impact de la pêche loisir sur la ressource ainsi qu’une possibilité de mise en place d‘un régime d’autorisation payant à terme …  Des divergences de fond qui laisssent présager des négociations encore tendues lors des deux années à venir ….

 

Gestion de la ressource

       Arrêté « taille minimale de capture / pêche maritime de loisir » 26 octobre 2012
    
→  Périodes de repos biologique : travaux à poursuivre 
     →  
Limitation de capture pour certaines espèces
            – Déjà en application sur certaines façades maritimes
                – Concerne uniquement les espèces menacées faisant l’objet d’un plan de reconstitution

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De longue date, les pêcheurs de loisirs s’opposent à toute idée de quota journalier pour la  pêche récréative, car une telle mesure est non seulement totalement inadaptée au caractère aléatoire de notre pêche, mais surtout, elle place sur un pied d’inégalité les diverses pratquants face à la ressource, pêcheurs occasionnels et pratiques sélectives étant tout particulièrement défavorisés.

A l’initiative des pêcheurs loisirs, la révision à la hausse des tailles minimales de capture pour la pêche maritime de loisir , est une mesure juste et équitable. Les ONG participant au comité de pilotage de la charte ont appécié ce geste fort, qui  démontre de notre part, un souci constant de préservation de la ressource. Elles rejoignent aujourd’hui les fédérations de pêcheurs loisirs qui attendent maintenant un ralliement des pêcheurs professionnels à cette mesure d’augmentation. Cet état de fait place aujourd’hui les pêcheurs loisirs en position de force dans les négociations face aux professionnels, ce que l’immense majorité des pratiquants ne perçoit pas forcément. 

 

Conclusions et perspectives 

Malgré des divergences de fond et de forme, le bilan des mesures mises en place dans le cadre de la charte a été jugé satisfaisant  y compris par les ONG présentes au comité d’évaluation. Par conséquent, sans trop de surprise, les travaux seront poursuivis sous la conduite du CSNPSN deux années supplémentaires

 

Conclusions du comité d’évaluation de la Charte d’engagements et d’objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable

 

Lors de cette période, les fédérations présentes à la table des négociations seront prêtes à participer au réflexions qui apparaissent à leurs yeux prioritaires : 

    – Passage à une déclaration gratuite et obligatoire ;

   – Généralisation des tailles minimales de capture à tous les modes de pêche en mer, amateurs et professionnels;

   – Mise en place d’un repos biologique et protection des frayères;

   – Protection de la bande côtière: interdiction de chalutage dans les 3 milles, récifs artificiels.

 

Tant qu’aucune mesure concernant chacune de ces thématiques prioritaires n’aura émergé, les fédérations ne s’engageront sur aucun autre sujet de discussion. La position est ferme !

 

Pascal MATHIEU

 

 

 

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