La consultation est ouverte pendant 21 jours, pour compter de la mise en ligne des documents, soit du 08 novembre au 29 novembre 2023 inclus.
Vous trouverez le projet d’arrêté sur le lien ci dessous. Nous vous recommandons de répondre en masse à cet avis.
Une pétition est également en ligne à partir du ien ci dessous.