Faire contribuer les usagers plaisanciers, tout comme la taxe sur le foncier finance les espaces naturels sensibles, est la dernière trouvaille de nos parlementairespour financer le fonctionnement des Aires Marines Protégées !
Face à l’inadéquation des objectifs de l’agence et la faiblesse des moyens engagés, il est explicitement question de mise en place de taxes, aussi bien directesqu’indirectes !
Dans un climat de restrictions budgétaire, le projet de loi de finances 2013 suscite de nombreuses questions qui peuvent à terme avoir un impact sur notre activité.
En effet, afin d’améliorer l’efficacité de l’action des opérateurs en matière de politique de biodiversité, il est envisagé de revoir l’organisation des parcs nationaux et de confier à l’Agence des aires marines protégées (AAMP) la coordination de la gestion des sites de l’ensemble du réseau Natura 2000 en mer ainsi que leurs extensions. A terme cela représente 40% de l’espace marin territorial. Parallèlement dans le projet de loi de finance, le MEDDE devra contribuer à l’effort de stabilisation des effectifs et la diminution de ses dépenses de fonctionnement à indiqué Bercy. Le budget du ministère passe de 8Md€ en 2012 à 7,64 Md€ en 2013 (baisse de 4,5%).
Le budget du MEDDEaffirme que l’application de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin et de Natura 2000 en mer sera facilité avec le renforcement des moyens des nouveaux parcs naturels marins, financés via l’Agence des aires marines protégées dont le budget (20,8 M€ en AE et en CP) augmentera de 2 M€ sur la période par rapport à 2012.
Parallèlement, l’avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2013, en date du 12 octobre 2012, fait état deprojections alarmistes !
En effet la multiplication des missions confiées à l’agence et l’alourdissement de ses missions, conséquence de la croissance du coût de la politique de protection du milieu marin (estimé à 100 M€ par an en 2015 et 500 M€ en 2020), appellent, en ce qui concerne son financement, un changement d’échelle budgétaire.
A ce titre, la rapporteuse appelle le gouvernement à engager « une réflexion sur ce changement d’échelle et sur le financement de la protection du milieu marin, qui ne peut être recherché, compte tenu du contexte économique, qu’auprès des usagers qui y contribuent à l’heure actuelle de manière marginale, ou aucunement. Les taxes et redevances perçues sur les activités en mer restent en effet faibles au regard des bénéfices qu’ils en tirent (pêche, navigation de plaisance, plongée subaquatique). Une tarification de l’usage du domaine public maritime, sous la forme par exemple de l’instauration d’éco-contributions, assises sur le produit de la vente d’articles de pêche maritime de plaisance ou de plongée sous-marine, pourrait être rapidement mise à l’étude« .
En conclusion on constate que pour atteindre ses objectifs en matières d’AMP, la question du financement va devenir prépondérante dans les semaines à venir.L’impact économique de la pêche de loisirs et de la plaisance (4 Milllions, 900 000 bateaux de plaisance immatriculés) est clairement identifié comme une source potentielle de financement . La nouveauté réside ici dans l’idée d’une taxation non plus à l’usager (cas d’un permis par exemple) mais sur les activités et les revenus que cela peut générer !
Cependant, si l’on se réfère à cet article paru le 20/11/12 dans « les echos » , il est clair que l’idée d’un permis, si chère à nos amis pêcheurs professionnels ou du WWF, reste d’actualité, comme le suggère le président de l’agence des Aires Marines Protégées, le député Paul Giacobbi :
« Parmi ses pistes, il y a la création d’une fiscalité écologique spécifique à l’exploitation de la mer, par exemple en taxant les pêcheurs plaisanciers, comme c’est déjà le cas en rivière. Le ministère de l’Ecologie pourrait ne pas y être opposé, « mais cela devra être fait dans la concertation », explique-t-on dans l’entourage de la ministre Delphine Batho, qui ne remet donc pas en question le bien-fondé de l’Agence des aires marines protégées. «
Elles nous obligent à la plus grande des vigilances car elles coîncident avec l’arrivée de la phase d’évaluation de la charte,phase au cours de la quelle devrait être évoquée, comme prévu, l’opportunité de la mise en place d’un permis.
Les 5 fédérations signataires de la charte – FNPPSF, FFPM, FFESSM, UNAN, FCSMP – s’apprètent d’ores et déjà à réagir auprès du ministredélégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Revue de presse
FNE 27/11/12: « Aires marines protégées : coup d’arrêt à la protection de la mer »
Les Echos 20/11/12: « Agence des aires marines : les futurs parcs déjà asphyxiés »
Sud-Ouest 14/11/12: « Les missions d’étude des parcs marins charentais et girondins menacées de fermeture »
Gardons le Cap 14/11/12 : « Droit de réponse à l’article concernant le parc marin paru dans le Télégramme du 4/11/12 »
Le Télégramme 04/11/12: « Parc marin d’Iroise. Cinq ans en eaux calmes »
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