06/08/11 : Actualités de la charte

By | 6 août 2011
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Les News de la Charte d’Engagement
 
 Les réunions se sont enchainées au cours de ce printemps 2011.
 Comme nous pouvions le prévoir, les discussions avec la DPMA et les pêcheurs professionnels se sont avèrées tendues et les consensus difficiles à trouver…

 

Groupe de travail « Gestion de la Ressource »

Réunion du 06/04/2011: 

L’ordre du jour de la réunion suit scrupuleusement les points de l’article 1 de la charte d’engagement: 

 

– Tailles minimales

Les représentants de la pêche loisir proposent qu’une réévaluation à la hausse des tailles minimum de capture fasse l’objet d’un arrêté spécifique (auquel les professionnels seraient invités à se référer aussi afin d’optimiser l’efficacité de la mesure).

La réhausse de la taille aurait ainsi une double fonction :

  • . diminuer le nombre de captures (pour exemple en ce qui concerne le bar, environ 30% des prises font entre 36 et 42 cm)
  • .     permettre au poisson de se reproduire avant d’être éventuellement pêché. 

Un tel projet de modification peut être considéré comme une étape importante dans le sens de la protection de la ressource sans être une fin en soi. Cependant s’il sagit bien là d’un premier pas, il est vain d’espérer un quelconque impact sur la ressource, tant que ces dispositions ne seront pas également applicables à la pêche professionnelle. »

Lors de la prochaine réunion du groupe de travail, les fédérations de pêcheurs de loisir formuleront une proposition de modification des tailles légales de prises des poissons, de coquillages et de crustacés en cohérence avec la taille biologique.

 

– Ajouter ou retirer des espèces de la liste des espèces déclarées menacées.

La discussion s’est essentiellement portée sur les critères à adopter et les cautions scientifiques nécessaires pour modifier cette liste.

Au delà de la liste établie des espèces faisant l’objet d’un plan européen de reconstitution, certaines espèces peuvent être considérées comme menacées et faire l’objet de mesures locales ou régionales.
L’avis d’expert IFREMER mais également CIEM (organisme de recherche européen sur la mer) doivent être pris en compte.

Le cas du corb (Sciaena umbra) en méditerranée a été évoqué. Cette espèce  présente en annexe 3 de la convention de Berne, fait actuellement l’objet d’une démarche de moratoire à l’initiative du GEM (groupement d’étude sur le mérou). 
Il est convenu que le groupe de travail « gestion de la ressource » a toute compétence quant aux mesures à prendre pour la gestion de cette espèce.

 

– Période de repos biologique pour les différentes espèces.

Le sujet a fait débat entre les divers protagonistes sans qu’une perspective de décision ne soit évoquée: 

Le représentant du CNPMEM demande qu’une expertise soit demandée à l’IFREMER sur l’intérêt de l’instauration d’un repos biologique espèce par espèce.

Les représentants de la pêche loisir font valloir que l’instauration d’un repos biologique  pour la seule pêche de loisir ne présenterait aucun intérêt

La représentante de l’AAMP indique qu’il faut protéger en priorité les frayères et les nourriceries et réglementer les activités dans les zones qui les concernent.  

 

Enfin la DPAM indique  qu’une mesure d’arrêt temporaire (pêche pro) ne peut être qu’adossée à la perspective d’élaboration d’un plan de gestion, ce qui n’est pas le cas du bar.

 

– Limitation des prises journalières pour certaines espèces.  

Les cinq fédérations de pêche loisir récusent une approche globale du problème, le texte du décret de 1990 visant formellement, avec la notion de table familiale, une interdiction de la revente des prises. Elles s’opposent à la volonté affichée par le wwf, la DPMA et l’ANEL de quantifier par un quota global les prises effectuées en pêche de loisir.

La représentante de la DEB indique que la question des quotas ne se pose que pour les espèces qui le nécessitent (ex : thon rouge, cabillaud ….) et propose une approche à partir de la ressource qui permettrait de lister les espèces en difficulté biologique, ou sur lesquelles la pêche de loisir a un impact significatif, plutôt que de partir de la notion de table table familiale.

Il pourrait être établi une liste des espèces particulièrement concernées, sur lesquelles seraient utilisés les outils de gestion les plus adaptés à l’aide d’un plan de gestion.

Il est indiqué que la pêche de loisir concerne à 95 % le bar, la daurade, le maquereau et le lieu.

 

Glossaire:

DPMA: Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture
DAM: Direction des Affaires Maritimes
CNPMEM: Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
DEB: Direction de l’eau et de la biodiversité
CSNPSN: Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques
ANEL: Association Nationale des Elus du Littoral
AAMP: Agence des Aires Marines Protégées
ONG: Organisations Non Gouvernementales
IFREMER: Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

 

 

Réunion du 15/06/2011:

Au cours de cette réunion, à laquelle étaient invités deux représentants de l’IFREMER et de l’ONG France Nature Environnement, devaient être repris à l’ordre du jour,  les trois points  tailles minimales, repos biologique,  limitation des prises journalières pour certaines espèces, avec l’espoir de dégager des compromis entre les différents partis.

Les discussions ont tourné court. DPMA et pêche professionnelle, remettant en cause l’intérêt du repos biologique et mettant en avant les nombreuses contraintes auxquelles est déjà soumise la profession (engins de pêche, tailles minimales, quotas, réduction de puissance… ), refusent pour l’instant de consentir de nouveaux efforts sur quelque plan que ce se soit….

Face à ce blocage, les représentants de la pêche loisir maintiennent leur souhait de modification des tailles minimales de capture, mais ne consentiront aucune autre mesure restrictive tant qu’un geste effectif ne sera pas réalisé du côté des professionnels. 

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La DPMA et la DEB nous proposeront un projet d’arrêté dont la publication au JO ne s’effectuera qu’après l’accord formalisé de toutes les fédérations.

 

Revue de presse :

2011-08-02 LE_PECHEUR_DE_FRANCE : Vers une réforme des tailles minimales de capture…

2011-08-02 LOUP&BAR : Les tailles à respecter…

2011-07-22 LE_MARIN : Les plaisanciers proposent d’augmenter les tailles minimales de capture…

 

 

                    

 

 

 

Groupe de travail « Déclaration de Pêche « 

Réunion du 28/04/2011: 

 

Suite aux réunions qui se sont tenues les 9 février et 24 mars 2011, cette réunion avait pour objectif technique de lister les fonctionnalités du portail de déclaration. 

 Deux points principaux ont été abordés: Le caractère obligatoire de la déclaration et les remontées d’informations en provenance des pêcheurs.

 La déclaration constituant un « régime d’autorisation», elle ne peut être créée que par un décret en Conseil d’État. L’adoption de celui-ci nécessitant un délai, il est convenu que le portail pourrait être ouvert avant l’été, conformément au souhait exprimé par la ministre, avec une déclaration facultative pour une période expérimentale. Cela permettrait  d’évaluer et améliorer la fonctionnalité de l’outil d’une part et d’autre part laisserait le temps à  la DPMA de produire les propositions de textes la rendant obligatoire (2012).

Il est décidé par ailleur que le site comportera des onglets différents pour traiter des sujets différents :

– la déclaration annuelle d’activité,

– la réglementation applicable et les bonnes pratiques (base réglementaire de la DPMA)

– les fiches d’observations (ou « de sorties »)

Les pêcheurs saisiront, de manière facultative, les observations résultant de leurs activités, dans un onglet « fiches de sorties », distinct de l’onglet consacré à la déclaration. Cela nécessite que le système génère un identifiant pour chaque pêcheur.

La réunion du prochain comité de pilotage valider ces éléments.

 

Comité de pilotage

Réunion du 25/05/2011: 

Point d’étape sur les travaux des trois groupes de travail. 

Groupe de travail sur la lutte contre le braconnage :

La DPMA met tout le monde devant le fait accompli: l’arrêtémarquage est cours de validation au JO, et ce, sans validation  préalable des membres du Copil. La méthode mais également la présence du maquereau (qui avait déjà suscité des débats animés) dans la liste des espèces concernées par la mesure sont réprouvées par les représentants de la pêche loisir. ceux-ci trouvent en la personne du député Boënnec (ANEL) un allié de poids: Ce dernier s’inquiète d’une incompréhension probable de cette mesure et indique que la question de la présence du maquereau dans la liste des espèces qui doivent être marquées, pourrait être portée et remise en cause au niveau politique.

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            Télécharger l’affiche d’information marquage

  

 

Groupe de travail sur la déclaration de pêche de loisir :

La DEB nous informe que le développement du site se fera aussi en deux phases:

– les éléments d’information et de déclaration annuelle seront mis en ligne en priorité dans des onglets dédiés visuellement identifiables;
– les éléments relevant du recueil d’information plus détaillé (fiche de sorties) seront mis en ligne plus tard.

Les fonctions seront en l’occurrence :
– la déclaration individuelle de pratique(obligatoire);
– l’accès aux pages d’information réglementaire (obligatoire) et de bonnes pratiques (facultatif);
– la déclaration annuelle de pêche (facultatif);
– la saisie de fiches de sorties (facultatif).  

L’administration souhaite que la première phase soit effective cet été dans une version d’évaluation facultative (voir cr du gt déclaration pêche) .

Les représentants de l’ANEL rappellent que l’ensemble des pratiquants n’a pas forecément d’accès à internet et proposent que des moyens de faire la déclaration soient mis à disposition des pêcheurs  dans les offices de tourisme ou les mairies.

 

Groupe de travail sur la gestion de la ressource :

 

En toute fin de séance, il est rappelé que le 15 juin (voir page précédente) le gt devra traîter des sujets suivants:

– la définition de tailles minimales propres aux pêcheurs de loisir et la liste des espèces pouvant en faire partie

– la définition de celles pouvant faire l’objet d’une période de repos biologique.

 

Comité de suivi :

Au vu de la mise en oeuvre tardive du processus de concertation charte, rendez-vous est pris  à l’automne plutôt qu’à la date initialement prévue début juillet.

 

 

 

 

 

 

 

 

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