Règlementation pêche sous-marine

Règlementation générale

  • Conditions nécessaires ​:
  • Avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant la pratique de la pêche sous-marine de loisir. 
  • La pratique de la pêche sous-marine à l'aide d'un fusil harpon n'est autorisée qu'à partir de l'âge de 16 ans;
  • Avant 16 ans,  la pêche sous marine des oursins et des mollusques à la main ou à la grapette à main est autorisée, tout comme l'usage de la foëne à main et du pole spear.
  • Obligations et règles de sécurité:
    •  Le produit de la pêche de loisir est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être vendu.
    •  Le pêcheur sous-marin doit être en mesure de justifier son identité aux autorités compétentes et de présenter  son attestation d'assurance en responsabilité civile.
    •  Il se renseigne avant d'aller pêcher sur la règlementation locale auprès de l'administration des affaires maritimes.
    •  Il doit signaler sa présence à l'aide d'une bouée et d'un pavillon règlementaire sur son embarcation.
  • Il est interdit:
    • de détenir à bord et d'utiliser de façon simultané un apparaeil spécial pour la pêche sous-marine et un scooter sous-marin.
    • d'utiliser et de détenir à bord un appareil respiratoire permettant de respirer en plongée.
    •  d'utilser un fusil à gaz comprimé autrement que par la force de l'utilsateur.  
    •  d'utiliser et de détenir à bord un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marine.
    •  de tenir hors de l'eau une arbalète chargée.
    •  de capturer des crustacés en utilisant une arbalète.
    •  de pêcher à moins de 150 des embarcations de pêche ainsi que des engins de pêche signalés par des balisages.
    •  de pêcher à l'intérieur des ports, des zones de baignade, des cantonements, des réserves et des zones militaires.
    •  de pratiquer entre le coucher et le lever du soleil.
    •  d'utiliser un foyer lumineux
    •  de détenir simultanément à bord d'un navire des équipements respiratoires et des engins de pêche sous-marine.
  • Espèces interdites:
    •  Sur l'ensemble du territoire:  la grande nacre, le jeambonneau rude, la datte de mer, la grande cigale, la grande patelle, l'oursin diadème.
    •  En Méditerranée: le mérou brun, la badèche, le cernier, le corb.
       
  • Espèces règlementées:
    •  l'oursin, l'ormeaux, la coquille Saint-Jacques, le thon rouge, le bar.

 

 

Tableau des mailles règlementaires et biologiques

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Textes en vigueur

Textes nationaux

- Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime, Sous-section 4 : Pêche maritime de loisir

- Loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine.

- Article L321-3 du code du sport relatif à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir.

- Arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins (pêche professionnelle).

- Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 et déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

- Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

 

                                                                                                

 

- Arrêté du 27 aout 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

 

Textes Méditerranée

- Arrêté n°125/2013 réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée

- Arrêté n° 412 du 28 avril 2008 portant règlementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de méditerranée continentale.

- Arrêtés du 23/12/2013 portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous  en Corse et Méditerranée continentale

- Arrêtés du 23/12/2013 portant réglementation de la pêche du corb en Corse et Méditerranée continentale

- Arrêté n° 2014177-0001 du 26 juin 2014 portant interdiction de pêche de certaines espèces marines aux pêcheurs de loisirs dans les eaux territoriales autour de la corse

- Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2013.

- Arrêté du 27 octobre 2008 fixant les dates d'interdiction des oursins  en région  PACA.

- Arrêté n° 2012324-0001 du 12 novembre 2012 portant modification de l'arrêté n° 90/46 du 29 octobre 1990 fixant les conditions d'exercice de  la pêche aux oursins sur le littoral corse.

- Arrêté n° 902 du 22 septembre 2008 modifiant l'arrêté n°412 pour le département du Var

- Réglementation de la pêche maritime de loisir dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (Département de Corse du sud)

- arrêté N°363 du 11juin 2015 portant encadrement des activités de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs compris dans la limite de salure des eaux du département des Bouches du Rhône

- arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°412 du 28 avril 2008 portant réglementation particulière de la pêche sous-marine sur le littoral de Méditerranée continentale

- Carte réglementation hivernale pêche sous-marine dans les eaux de la prud'omie de Cannes (06)

- arrêté N°633 du 17 juillet 2015 portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir et de la pêche professionnelle dans les eaux au droit de l'île de Porquerolles, de ses îlots, des sèches des Sarranier et du Langoustier (département du var).   

- Carte réglementation pêche loisir Porquerolles

- Cartographie zones de non-pêche Parc National des Calanques

- Arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant réglementation particulière de la pêche de loisir dans le cœur du parc et à l'intérieur de l'aire marine adjacente du parc national de Port-Cros

- Carte aire marine adjacente du Parc National Port Cros réglementée

- Arrêté du 31 janvier 2017 portant règlementation particulière de la pêche de loisir à des fins de consommation personnelle et.familiale dans le coeur marin du Parc National des Calanques

- Plaquette information régklementation Parc National Calanques

 

Textes Manche & Atlantique

- REGLEMENT (UE) 2016/72 du CONSEIL du 22 JANVIER 2016 modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) 2015/523 en ce qui concerne la pêche récréative du bar

- Arrêté n°192/97 du 30 mai 1997 portant réglementation particulière de la pêche sous-marine de loisir sur le littoral de la région de Bretagne modifié par arrêté n°88/2004 DRAM du 24 mars 2004

- Arrêté 2011-046 du 8 juillet 2011 sur la réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique (modifié par l’arrêté n° 2012/92 en date du 19 juillet).

- Arrêté n°97/2013 règlementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord

- Arrêté du 4 février 2009 relatif à la gestion durable de la pêcherie en plongée d’ormeaux, Région Bretagne.

- Arrêté n°127/2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir dans le département de la Manche.

- Arrêté n° 72/2013 en date du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 127/2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous-marine dans le département de la Manche

- Arrêté 73/2013 du 3 juin 2013 qui modifie l’Arrêté du 21 mai 2012 portant limitation des captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires,d’un rôle d’équipage de pêche en Manche et en Mer du Nord

- Arrêté n°193/2004 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir dans le département du Calvados.

- Arrêté n°58/2011 réglementant la pêche sous marine du Homard sur la façade Manche Est - Mer du Nord.

- Arrêté n°60/ 2009 imposant le marquage des captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche en Manche et Mer du Nord .

- Arrêté du 23 mai 2013 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2013

- Arrêté n°60/ 2009 limitant les captures effectuées à partir de navires autres de pêche en Manche et Mer du Nord que ceux titulaires d'un rôle d'équipage.

- Arrêté préfectoral n° 19/88 du 25 août 1988 relatif à la circulation maritime à proximité des plongeurs sous-marins en Manche et Mer du Nord.

- Brochure synthèse règlementation de la pêche maritime de loisir dans les Côtes d'Armor (avril 2013).

- Brochure synthèse règlementation de la pêche maritime de loisir dans le Finistère (mars 2013).

- Page sur la règlementation de la pêche maritime de loisir en Ile et Vilaine.

- Brochure synthèse règlementation de la pêche maritime de loisir dans le Morbihan (juillet 2013).

- Règlementation spécifique pour la pêche sous-marine dans le Morbihan.

 

La charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable

Liens utiles

- Site de la direction interrégionale de la mer Méditerranée

- Sites autorisés en Méditerranée

- Site de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest

- Site de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique

- Site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer: services de proximité

- Localisation des aires marines protégées (carte interactive).

- MedPAN le répertoire des aires marines protégées méditerranéennes.