1. Lire l'extrait du rapport concernant la pêche de loisir:
Une pêche de loisir enfin régulée
a) Un vrai problème
Le rapport Poséidon de 2006 notait avec une certaine pudeur « Un point particulier est la pêche de loisir, dont le poids peut être
économiquement et quantitativement important sur certaines espèces à
forte valeur ajoutée (le bar). Les débats sur les aires marines
protégées notent l'importance de cette activité qui se révèle très
rentable ; cette « fausse plaisance » alimente alors une économie
parallèle, qui concurrence directement la pêche professionnelle, sans
être soumise à ses obligations fiscales, sociales ou réglementaires ».
De fait, pour une espèce hors quota comme le bar, on estime que la
moitié des prises sont le fait de plaisanciers qui souvent
commercialisent
leurs prises alors que c'est totalement interdit, le principe même de la pêche récréative étant la consommation familiale.
Cette question reste en fait mal connue. Très peu d'études sont
disponibles. Les travaux les plus souvent invoqués comme ci-dessus sont
issus d'une étude menée par l'IFREMER en 2004-2005 dans le cadre du
« Défi Golfe de Gascogne »1.
La pêcherie du bar est apparue emblématique de la pêche récréative
métropolitaine et permettant d'obtenir une première estimation de cette
activité à l'échelle nationale. Cette enquête a reposé sur des
entretiens
téléphoniques conduits par un institut spécialisé. La population
cible était les Français âgés de 15 ans et plus. Sur la base de la
méthode des quotas, le sondage a été constitué de 14 vagues. En tout,
ce sont 14.000 entretiens qui ont été réalisés au cours de l'année
2004.
Cette étude a permis d'estimer le nombre des pêcheurs récréatifs et
sportifs en 2003 à 1,4 million dont 900.000 pêchent le bar, dont un
tiers plus de sept fois par an. Sur les déclarations des usagers, les
captures de ce type de pêche ont été évaluées à un volume équivalent de
celui de la pêche professionnelle.
D'autres travaux ont été réalisés, notamment sur le thon en
Méditerranée, mais dans ce cas les prises paraissent faibles, de
l'ordre de
10 tonnes.
Une étude plus large a été demandée par le ministère de l'agriculture
et s'est déroulée sur 2007 et 2008. Ses résultats ne sont pas encore connus.
Pour certaines espèces sous quota comme le cabillaud, pour laquelle
une étude de l'Ifremer est en cours, les pêcheurs professionnels se
sont plaints à votre rapporteur que les plaisanciers avaient désormais
des droits de pêche supérieurs aux leurs. Cette année, la tension était
telle en
Manche que le Préfet de la région Haute-Normandie a été amené à
prendre un arrêté spécifique limitant la pêche de plaisance du
cabillaud à
10 poissons de plus de 35 cm par bateau et par sortie (arrêté du
17 avril 2008) invoquant le risque important de troubles à l'ordre
public si la différence de traitement entre professionnels et non
professionnels n'était pas résorbée. En effet, faute de quotas, la
pêche professionnelle était interdite.
Sur le littoral, cette activité parallèle paraît significative et peut même
servir de reconversion à des pêcheurs professionnels.
La pêche récréative a longtemps été considérée comme négligeable et
le commerce qui en était issu a souvent été toléré. Elle est devenue un problème à résoudre car, d'une part, les contraintes qui pèsent sur
la pêche professionnelle sont très importantes en raison de la rareté
des ressources, et, d'autre part, les pêcheurs amateurs disposent de technologies professionnelles.
b) Permis de chasser - Permis de pêche en mer : un parallèle pertinent
A ce stade, il est surprenant qu'une réflexion similaire à celle sur la chasse n'ait pas vraiment vu le jour.
Certains considèrent que « la chasse au petit gibier a été victime de
l'agriculture industrielle et du congélateur ». Gardons-nous que la
pêche de loisir ne soit victime des mêmes excès. De simplement
récréative, elle change d'échelle quand elle consiste à remplir
plusieurs congélateurs, alimenter très au-delà de la table familiale,
voire servir de complément de revenu ou d'activité professionnelle non
déclarée.
Sur le continent, le législateur interdit depuis très longtemps un
certain nombre d'outils ou de dispositifs pour protéger le gibier
terrestre et pour maintenir l'aspect « sportif » et l'esprit éthique de
la chasse. Si le gibier n'a plus sa chance, y a-t-il encore chasse ?
Dès lors, il est curieux de constater que ces principes si bien établis
dans le domaine terrestre n'aient pas paru devoir s'appliquer au domaine
maritime. Alors qu'il ne viendrait à personne l'idée d'autoriser la
chasse au gros gibier avec un détecteur à infrarouge, c'est pourtant
bien ce qui se passe pour la pêche avec les sondeurs désormais
disponibles pour les plaisanciers.
Le rejet du permis de pêcher en mer suscite, lui aussi, quelque
étonnement, à moins de rappeler les débats qui ont eu lieu, il y a plus
de
trente ans lors de l'instauration de l'examen du permis de
chasser. Celui ci ne fait pourtant plus débat. Il est devenu un outil
efficace de formation et de sécurité. On comprend mal pourquoi le
pêcheur en mer n'aurait pas besoin, lui aussi, d'être mieux averti de
la biologie des espèces et des règles de sûreté. Ce pourrait être
également une utile école de gestion des pêcheries et de préservation
des milieux naturels.
S'y ajoutent pour la chasse diverses mesures de gestion qui
permettent d'avoir une idée plus précise de l'état des espèces :
estimation des
populations (comptage), plan de chasse, carnets de prélèvement par
espèce ou universel... On peut enfin mentionner la réglementation
spécifique à laquelle est soumise la chasse sur le domaine public
maritime.
En fait, les réticences que suscite un éventuel permis de pêcher en
mer dénotent un problème culturel. Les pêcheurs de loisir
considèrent encore trop souvent que la ressource est illimitée et que
leur impact est faible. Or, comme lors de l'instauration du permis de
chasser, c'est l'obligation de gérer et le caractère limité de la
ressource qui sont insuffisamment partagés. Il est nécessaire de
prendre conscience, même au niveau du pêcheur plaisancier, que la mer
ne peut plus être considérée comme totalement libre, non pas parce
qu'elle ne serait plus un bien commun, mais bien parce qu'elle est un
bien commun qui doit être préservé au profit de tous.
c) Grenelle de l'environnement, un résultat en deçà des enjeux
A l'issue du Grenelle de l'environnement et du Comité opérationnel
n°12 « Gestion intégrée de la mer et du littoral » : « Les participants
ont estimé que les objectifs poursuivis pouvaient être atteints en
grande partie par des mesures volontaires, et qu'il appartiendrait à
l'administration de juger au vu des résultats si des mesures
contraignantes devaient être imposées par la loi ou la réglementation »
De ce fait, l'idée de la création d'un permis de pêche en mer a été
abandonnée au profit d'une simple déclaration gratuite à effectuer
une seule fois, d'un marquage des poissons pris (coupe ou entaille de
la nageoire caudale) pour éviter leur commercialisation et conclusion
d'une charte entre les différents acteurs du secteur. Des sanctions
dissuasives comme la saisine du bateau ou du véhicule pourront être
prises à la suite d'infractions. Une période de repos biologique pourra
être définie de même que de nouvelles tailles limites de capture et
certaines espèces pourront faire l'objet de protections spécifiques si
elles sont menacées.
Un permis sera toutefois créé pour la pêche sous-marine. Cette
exception est justifiée par deux motifs : le tableau de chasse
important du
chasseur sous-marin chevronné et les raisons de sécurité liées au
déroulement de l'action de chasse sous-la mer et à la possession d'une
arme de 6e ou 7e catégorie soumise à déclaration.
Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle
de l'environnement retient d'ailleurs, dans son article 30 alinéa
4, le simple principe de « l'encadrement de la pêche de loisir » sans
plus de précision.
Votre rapporteur prend acte des travaux du Grenelle et du COMOP 12
remis en juillet 2008. Un compromis a été trouvé.
Votre rapporteur estime cependant insuffisantes les mesures
proposées au regard des enjeux de préservation et de gestion, de la
concurrence réelle qui existe désormais sur certaines espèces entre
la pêche récréative et la pêche professionnelle et les tensions
sociales croissantes que cela provoque. Pour lui, l'intervention des
pouvoirs publics au-delà du consensus trouvé par le COMOP12 est
inévitable et souhaitable d'autant que la distorsion créée entre les
différents types de pêche récréative n'est pas cohérente avec
l'objectif de gestion scientifique des ressources naturelles.
Dès lors, il propose une régulation plus rigoureuse de la pêche
récréative fondée sur cinq points :
- une meilleure connaissance statistique grâce des recherches
scientifiques et à l'initiative des associations (bagues, carnets de
prélèvement...),
- la création, à terme, d'un permis de pêche en mer, soumis à
examen, à l'exemple du permis de chasser, conçu comme un outil de
formation, de gestion et de sécurité, et s'appliquant à tous les types de pêche récréative à l'exception de la pêche à pied,
- la limitation des engins de pêche autorisés pour la pêche de loisir afin de préserver son esprit sportif et éthique,
- la limitation des captures et la cohérence de la réglementation,
de telle sorte que lorsque la pêche professionnelle est interdite, la
seconde ne
puisse être autorisée,
- le contrôle plus fréquent des débarquements et de l'interdiction
de commercialisation par les pouvoirs publics, ainsi que des contrôles
systématiques de la pêche à pied lors des grandes marées.
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