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6.1. Permis de chasse sous-marine
Le fusil sous-marin, arme de 6ème ou de 7ème catégorie, soumise à déclaration si sa puissance le nécessite, est en vente libre. L'acquéreur, qu'il soit mineur ou majeur, n'a pas à justifier d'une quelconque autorisation administrative ou sportive.
En renforcement de la réglementation en vigueur (décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié) qui prévoit que les chasseurs-pêcheurs sous-marins sont tenus de se déclarer auprès d'une direction des affaires maritimes ou d'être détenteurs d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée, la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement se prononcent en faveur de la mise en place d'un permis de chasse-pêche sous-marine ou de chasse sous-marine, à l'instar de ce qui existe pour la chasse du gibier terrestre, pour des raisons de sécurité.
6.2. Interdiction de certaines pratiques
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s'associent à la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins pour son engagement à interdire certaines pratiques, comme la corde (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un scooter sous-marin, et s'engagent à développer la communication sur ces interdictions, selon des modalités à déterminer avec les administrations.
6.3. Création de période de repos biologiques renforcées
La Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à la mise en place par les administrations compétentes de périodes de repos biologiques pour certaines espèces spécifiquement chassées ou l'interdiction totale de la chasse-pêche sous-marine pendant des périodes déterminées de l'année, selon des modalités à déterminer avec les organismes scientifiques et les
administrations, pour préserver la ressource quand cela est nécessaire.
6.4. Limitation des quantités chassées
La Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à la mise en place de limitations des quantités des prises des chasseurs-pêcheurs sous-marins pour chaque sortie en mer, selon des modalités à déterminer avec les organismes scientifiques et les administrations.
6.5. Limitation des compétitions de chasse sous-marine
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement prennent acte de l'engagement de la Fédération Française d'Etudes et Sports Sous-Marins pour la suppression des compétitions de chasse-pêche sous-marine selon des modalités à déterminer avec les administrations.
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6.1. Interdiction de certaines pratiques
Les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s'associent aux fédérations de pêcheurs sous-marins pour leur engagement à interdire certaines pratiques, comme la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un scooter sous-marin, et s'engagent à développer la communication sur ces positions, selon des modalités à déterminer avec les administrations.
6.2 Gestion de la ressource
Les fédérations de sports sous-marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à ce que toutes les préconisations avancées dans l'article 1 en matière de gestion de la ressource s'appliquent également à la pratique de la pêche sous-marine.
6.3. Mailles biologiques
Les fédérations de sports sous-marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à la mise en place d'outils de sensibilisation des pratiquants afin d'amener ces derniers à respecter de façon éthique les mailles biologiques des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.
6.4. Recueil de l'information sur l'activité de pêche sous-marine, sur l'observation et la surveillance du milieu
Les fédérations de sports sous-marins, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement sont favorables à la mise en place d'outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) permettant aux pratiquants de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements :
- Carnet de prélèvement : base de donnée accessible en ligne (outil effectif et fonctionnel);
- Carnet d'observation du milieu: base de donnée accessible en ligne (outil à développer).
6.5. Charte du pêcheur sous-marin responsable
Les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs et les associations engagées spécifiquement dans la protection de l'environnement s'associent aux fédérations de pêcheurs sous-marins pour leur engagement à diffuser au plus grand nombre la charte du pêcheur sous-marin qui permet d'affirmer et transmettre les valeurs éthiques fondamentales d'une pratique durable.
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