27/10/09 : PNM Pertuis Charentais

3. Compte-Rendu de la 1ère réunion du comité de concertation pour la préfiguration du parc naturel marin dans l’estuaire de la Gironde et les pertuis Charentais du 16 octobre 2009 au forum des pertuis à La Rochelle.

Personnes présentes :

·        Mr Anne-François de SAINT SALVY, Préfet Maritime Atlantique,

·        Mr Henri MASSE, Préfet de la Charente-Maritime,

·        Mme la Sous-Préfet de la Vendée,

·        Mr le Sous-Préfet de la Gironde,

·        Mr Patrick DALLENNES,  Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente Maritime,

·        Mr François COLAS, Chef de la mission d'étude du PNM,

·        Mmes et Mrs les représentants des Collectivités Territoriales, Professionnels et Usagers de la mer et de l'ensemble des acteurs concernés par le milieu marin.

Notre candidature ayant été retenue suite à nos entretiens de présentation en février 2009 auprès de Mr MEVELEC, Directeur Délégué des Affaires Maritimes de La Charente Maritime et en juin 2009 auprès de Mlle RIVIERE, chargée d'étude pour la mise en place du PNM, nous avons été invités, Patrick et moi, en tant que représentants FCSMP, à participer à cette première réunion de présentation et d'installation de cette instance de concertation.

Mr le Préfet Maritime a d'abord lancé officiellement la mission de préfiguration et a ensuite présenté le projet dans son ensemble, nous décrivant le cheminement des travaux et leur but : trouver une entente entre toutes les corporations concernées pour contribuer à la protection et au développement durable des activités maritimes dont la pêche dans le périmètre du nouveau Parc Naturel Marin.

Mr le Préfet de la Charente Maritime a ensuite pris la parole pour reprendre les propos du Préfet Maritime et rappeler la création de la mission de préfiguration pour le PNM.

Mr Patrick DALLENNES, secrétaire général de la Prefecture de la Charente Maritime, en compagnie de Mr François COLAS, chef de la mission d'étude, ont ensuite présenté dans les détails la mission d'étude :

 1 -  Les objectifs d'un PNM. 

Qu'est-ce qu'un PNM et comment est il créé : un PNM est un nouvel outil de gestion du milieu marin permettant de contribuer à la protection et à la connaissance du milieu marin ainsi qu'au développement durable des activités liées à la mer. Il est créé par décret après enquête publique et consultation préalable des différents acteurs du milieu marin.

      Les représentants locaux de l'état, des collectivités territoriales, des parcs naturels régionaux

intéressés, des organisations professionnelles; des organisations d'usagers, des associations de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées composent le conseil de gestion et y siègent pour :

·        se prononcer sur les questions interessant le parc,

·        élaborer le plan de gestion du parc,

·        définir les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.

      Le conseil de gestion est force de proposition de réglementation auprès des autorités préfectorales afin de faire évoluer la réglementation. Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme du conseil de gestion.

      Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le PNM. Il est mis en révision tous les 15 ans maximum. Les orientations servent de guide à la rédaction du plan de gestion du PNM.

              2 -  Rôle de la mission d'étude :

      Elle a été mise en place par un arrêté du Ministère de l'Environnement du 20 juin 2008 :

      "La conduite de la procédure d'étude et de création d'un PNM de l'estuaire de la Gironde et des pertuis Charentais est confiée conjointement au préfet maritime de l'atlantique, au préfet de la région aquitaine, au préfet de la Gironde et au préfet de la Charente Maritime."

      Le préfet de la Vendée est associé à la procédure.

      Installée en mars 2009 à Rochefort, forte de 4 agents de l'Agence des Aires Marines Protégées,

la mission d'étude a rencontré 150 acteurs de la zone de mars à octobre 2009 pour se présenter        et recueillir auprès de ces acteurs leurs problématiques économiques, leur sensibilité au patrimoine naturel et les difficultés rencontrées, leur perspectives de développement durable.

      La mission est placée sous la présidence des Préfets, organise des réunions d'information à destination des élus, des professionnels et des associations de protection de l'environnement.

              3 -  Comité de concertation

      Il n'est pas la préfiguration du conseil de gestion.  Il est composé des :     

·        services de l'Etat et des établissements publics,

·        élus, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale,

·        organisations professionnelles exerçant leurs activités dans le domaine maritime (pêche, cultures marines, plaisance et autres activités)

·        organismes et associations des usagers de loisirs en mer,

·        organismes et associations de protection du patrimoine naturel.

      Il est placé sous l'autorité des préfets et a pour rôle de contribuer à la réflexion générale sur le projet et valider les étapes de construction du projet. Il se réunira trois à quatre fois durant le temps de la préfiguration.

      Lien entre le PNM et Natura 2000 :

      Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un PNM, le document d'objectif (DOCOB) est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du PNM et intégré à ce plan.

              4 -  Groupes de travail.

      - Organisation : à la charge de la mission d'étude (convocations, animation, distribution de documents, comptes rendus)

      - Invités : les acteurs de l'espace maritime. La participation d'un seul représentant de leur choix par organisme invité et par groupe de travail est souhaitée pour restreindre le nombre d'intervenants afin de pouvoir animer les débats dans les meilleures conditions possibles.

      Afin d'enrichir les discussions, tous les organismes sont invités à tous les groupes de travail et à toutes les séances.

      Ils sont également encouragés à produire des contributions écrites pour alimenter les débats.

      - Calendrier :  une trentaine de réunions sont prévues d'octobre 2009 à juin 2010.

       Dans un premier temps, les zones sont découpées comme suit :

·        une zone sud et une zone nord, soit respectivement la zone géographique estuaire et panache de la Gironde, et la zone pertuis Charentais et au large,

·        dans un second temps, les travaux en commissions plénières pour les sujets transversaux et la synthèse des réunions par zone seront effectués.

      - Thématique retenue : 4 groupes de travail qui devront répondre aux questions suivantes :

·        groupe 1 : patrimoines et ressources.

Pourquoi créer un PNM estuaire de la Gironde et Pertuis Charentais ? Quels sont les milieux et espèces à protéger ?

Qu'est ce qui fait la richesse patrimoniale du PNM ?

Comment préserver le patrimoine en utilisant la ressource dans le cadre d'un développement durable ?

·        groupe 2 : usages et développement durable.

Comment gérer les usages présents et futurs pour atteindre des objectifs durables de préservation de la ressource et du bon équilibre du patrimoine naturel ? Le PNM peut-il accepter tous les développements ? Les propositions de réglementation peuvent elles concerner tous les usages dans le temps, l'espace ou leur nature ? Comment valoriser l'existence du PNM au sein de l'activité économique ?

·        groupe 3 : les différents niveaux de gouvernances pour le conseil de gestion du PNM.

Qui composera le futur conseil de gestion ? Quels liens avec les organismes préexistants situés dans le PNM ? Y-a-t-il une place pour un conseil scientifique au sein du PNM ?

·        groupe 4 : synthèses des travaux et limites du PNM.

Ce groupe de travail n'interviendra que plus tard pour la synthèse des réflexions et la création des documents finaux de finalisation du parc marin.

      Cette présentation finie, plusieurs représentants ont posé différentes questions, faisant part de leurs craintes pour leurs activités respectives. Les réponses apportées par les préfets se sont voulues rassurantes pour chaque corporation, expliquant à nouveau que si la connaissance et la protection des écosystèmes et des espèces sont au coeur de la stratégie de gestion du parc, il a pour objet de soutenir des activités économiques durables. Ce n'est pas la mise sous cloche d'un espace naturel mais l'avènement d'un nouveau mode de gestion environnemental.

Les usagers, au sein du conseil de gestion, sont consultés sur l'exercice de la réglementation, peuvent faire des propositions dans ce domaine et participent, ensemble, à une stratégie de gestion intégrée de l'espace marin.

Le conseil de gestion doit notamment donner son aval à l'autorisation d'activités susceptibles d'avoir un effet notable sur le milieu marin du parc.

Cet avis, appelé avis conforme, doit être obligatoirement suivi par les autorités publiques qui ont à statuer sur les demandes d'autorisation.

L'objectif est de préserver un équilibre entre protection des richesses de la mer et activités qui en vivent.

La meilleure protection du milieu naturel est celle qui est mise en place avec tous les partenaires.

      Ce dernier complément d'explication terminé, nous avons tous été conviés à participer à la prochaine réunion qui se tiendra mardi prochain, le 20 octobre,  à  La Rochelle, pour la mise en place des groupes de travail précités.

      A la fin de la réunion, nous avons profité de l'occasion pour serrer quelques mains déjà connues pour leur montrer notre détermination, et avons pris contact avec quelques représentants "utiles" car l'union fait la force, à savoir Mr Patrice BLAISE, Président du Comité Départemental d'Etudes et de Sports Sous Marins de Charente Maritime (CODEPESSM 17), ainsi qu'avec un vendeur d'articles de pêche, situé à côté du seul magasin de Plongée-Chasse de La Rochelle.

Une discussion animée et constructive s'est engagée et nous avons conclut à un accord de discours unique lors des futures réunions pour faire avancer les débats sur une future réglementation unique "pour tous", sur les probables demandes de quotas et de périodes de repos biologiques par exemple.

      Une autre personne s'est présentée à nous, Mr Benoît Gouilleux, représentant la fnpsa sur Arcachon. Son approche fût agréable et il nous a paru volontaire pour s'allier et faire "front" pour défendre la psm, sans pour autant parler de compétition, sujet à éviter évidemment lors des futures réunions ! D'autant que nous ne pourrons, ni Patrick, ni moi, assister aux réunions de Blaye pour la zone "sud" du PNM.

Nous avons convenu de rester en relation après échanges de nos adresses mail respectives.

5 - Conclusion: 

Cette première réunion a été axée sur la présentation du futur PNM, et nous a permis de nous rendre compte de l'étendue du travail qui nous attend, avec un  nombre d'acteurs important (194 destinataires pour le mail de convocation).

 Elle nous a permis de rencontrer quelques acteurs du secteur "pêche" avec qui nous devrons tisser des liens afin de trouver un "terrain" d'entente et ainsi faire front devant les autres corporations qui pourraient tenter de nous discréditer (pêcheurs pro par exemple). Cette entente semblait possible avec les personnes que nous avons rencontrées, mais en sera-t-il de même avec les autres représentants ?

Luc Lelaidier

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