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Comme pour les autres activités de pêche de loisir, la vente des produits de la pêche sousmarine est interdite. Les captures doivent également respecter les tailles minimales autorisées. Il peut arriver que les tailles retenues soient différentes d’une région à l’autre, c’est pourquoi il convient de se renseigner auprès des services des affaires maritimes qui donneront toutes les informations réglementaires utiles en la matière.
La chasse sous-marine est une activité fortement réglementée. Elle est dérivée de la plongée libre, dans la mesure où celle-ci ne peut s’effectuer qu’en apnée, sauf autorisation du préfet, et ce en application des dispositions, notamment, du décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir (modifié par le décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 et par le décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007).
L’exercice de la chasse sous-marine est aujourd’hui régi par l’arrêté du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain, par la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral (dite « loi littorale ») et par le décret du 11 juillet 1990 modifié. Cette discipline est également soumise aux dispositions du titre III de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative aux sports de nature. Un certain nombre d’interdictions sont posées par ces textes.
En effet, il est fait interdiction aux pêcheurs sous-marins :
- d’utiliser des équipements respiratoires spéciaux ;
- de détenir des cartouches de gaz comprimé pour fusil sous-marin ;
- de détenir simultanément sur le même navire, sauf dérogations administratives, un équipement de plongée et un équipement de chasse ;
- de chasser entre le coucher et le lever du soleil ;
- d’utiliser un foyer lumineux pour chasser ;
- de s’approcher à moins de 150 mètres de navires de pêche ou de filets signalés par un
balisage ;
- de capturer des animaux marins déjà pris dans un filet ;
- d’utiliser un appareil spécial pour la capture des crustacés ;
- d’utiliser une corde plombée pour bloquer les poissons ;
- de tenir un fusil sous-marin chargé hors de l’eau ;
- de vendre les animaux marins capturés.
La pratique de la chasse sous-marine n’est autorisée qu’à partir de 16 ans. Elle est subordonnée à la souscription d’une assurance en responsabilité civile. Tout pratiquant doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position.
Enfin, la chasse sous-marine peut également être soumise à une réglementation locale, souvent particulièrement abondante. Elle peut concerner notamment des zones d’interdiction, de restriction ou zones d’activités, des mesures d’interdiction saisonnières (à des fins de repos biologique principalement), des mesures d’interdiction sanitaire ou
d’usage, ou encore une réglementation spécifique pour certaines espèces. Ainsi, un moratoire sur la pêche au mérou brun a été mis en place et reconduit jusqu’en 2013, interdisant la pêche de cette espèce en Méditerranée (arrêté n°1140 du 17 décembre 2007 portant réglementation de la pêche du mérou brun en Méditerranée continentale).
De même, la chasse sous-marine est concernée par les textes réglementaires suivants :
- Décret n°94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
- Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ;
- Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
- Arrêté n°55/2007 du 25 mai 2007 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir
pratiquée à pied, à la nage ou sous-marine dans le département de la Manche.
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