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La
commission européenne vient d'émettre une
proposition de règlement relatif à
la
conservation des ressources halieutiques qui s'adresse tout aussi bien à
la
pêche commerciale qu'aux pêches récréatives. Dans l'article 12 de la section 4 relatif aux pratiques de pêche destructrices, nous avons trouvé une interdictoin concernant les procédés employant des projectiles.
- s'agit-il
d'une simple confusion terminologique à propos d'une mesure concernant
la
chasse industrielle aux cétacés ?
- ou la chasse sous-marine est-elle
réellement visée ?
Dans le doute, nous avons adressé un courrier au médiateur européeen.
I.
Une
directive européenne pour interdire la Chasse Sous-Marine
?
La
commission européenne vient d'émettre une
proposition de règlement relatif à
la
conservation des ressources halieutiques qui s'adresse tout aussi bien à
la
pêche commerciale qu'aux pêches récréatives . Elle a pour objectif de
clarifier, simplifier et régionaliser les cadres règlementaires actuels afin d'encourager les méthodes
de pêche plus respectueuses de l'environnement et améliorer la
sélectivité des
prises (mailles, espèces, quotas).
Le
monde de la chasse sous-marine aurait dû se réjouir d'une telle
démarche. Malheureusement,
dans l'article 12 section 4 qui énonce l'interdiction des pratiques de
pêche
destructrices sur la façade atlantique, voici ce que l'on peut lire :
- S'agit-il
d'une simple confusion terminologique à propos d'une mesure concernant
la
chasse industrielle aux cétacés ?
- Ou la chasse sous-marine est-elle
réellement visée ?
D'après
l'union européenne, les
pêches destructrices concernent la pêche hauturière de
grands fonds, et l'on peut espérer que la chasse sous-marine n'est pas
réellement concernée.
Mais
à l'heure de l'omniprésence des ONG, à l'heure du grand déploiement des
aires
marines protégées (sites Natura 2000, parcs marins), ce manque de clarté dans les termes employés (tous types de projectiles) donnant
toute
latitude d'interprétation est
d'autant plus pernicieux que
le règlement propose une régulation locale en fonction des spécificités
régionales.
Il suffirait donc que gestionnaires et
opérateurs chargés de la
mise en place des sites prennent à la lettre le contenu d'un tel texte,
pour
que cela débouche sur des mesures restrictives et définitives à
l'encontre de
la chasse sous-marine.
stratégies
AMP à court terme
L'association
FCSMP a déjà engagé contre ce texte une
procédure de plainte auprès du médiateur européen et
invite l'ensemble du milieu de la chasse sous-marine, fédérations,
fabricants et
revendeurs, à se mobiliser et réagir pour que cette proposition ne soit
jamais
adoptée sous cette forme.
II. Lettre au médiateur Européen ainsi qu'à la commission
Européenne :
Quelle décision ou quelle action motive votre plainte ? Quand en avez-vous eu connaissance ?
Bonjour,
A la récente lecture de la Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, notre association d'usagers de la mer, la FCSMP, nourrit de sérieuses inquiétudes quant à l'avenir de la pratique chasse sous-marine sur le littoral Atlantique dans un premier temps puis méditerranéen dans un deuxième temps.
À votre avis, quelle est l'erreur commise par l'institution ou l'organe de l'UE concerné ?
La commission énonce clairement ses objectifs de clarification, simplification et régionalisation des cadres règlementaires actuels qui régissent la gestion des ressources halieutiques afin d'en améliorer l'efficacité et la compréhension par l'ensemble des usagers de la mer.
1. S'il apparait que cette proposition concerne aussi bien les activités de pêche commerciale que récréative, seuls les organismes liés à la pêche commerciale ont été consultés (les CCR et le CCPA), aucune organisation de pêche loisir n'étant citée dans ce document.
2. Dans la section 4 de l'article 12, l'interdiction d'utiliser tout type de projectiles nous laisse présager le pire en ce qui concerne l'avenir de notre pratique : en effet les arbalètes utilisées par les chasseurs sous-marins semblent rentrer dans cette catégorie.
Or, au vu des objectifs annoncés de sélectivité des prises (mailles, quotas, espèces), la chasse sous-marine représente un mode de prélèvement extrêmement sélectif préservant la biodiversité et respectant l'environnement. Ce qui n'a rien à voir avec une pratique de prélèvement destructrice.
En ce sens, la charte de notre association démontre que les chasseurs sous-marins ont conscience de la nécessaire évolution des pratiques et des mentalités en s'inscrivant ouvertement dans une dynamique de durabilité.
De plus, il ne faut pas oublier qu'en France (pour exemple), l'usage chasse sous-marine représente environ 40 000 pratiquants déclarés aux affaires maritimes, alors que l'IFREMER estime à 2 millions l'ensemble des pêcheurs récréatifs en France.
Nous estimons donc, à juste titre nous semble-t-il, que ce n'est pas en éliminant les prélèvements d'une minorité de pratiquants dont le mode de pêche peut être objectivement classé comme respectueux de l'environnement, que les objectifs de préservation fixés seront atteints.
À votre avis, que devrait faire l'institution ou l'organe en question pour réparer son erreur ?
- S'il s'agit d'une simple confusion terminologique à propos d'une mesure concernant la chasse industrielle aux cétacés, nous souhaitons que la commission clarifie le terme employé "tout type de projectiles" qui pourrait être interprété malheureusement à notre encontre dans le traitement global ou régional des directives.
- Si notre pratique, qui reste une activité marginale au faibles incidences sur les ressources, est réellement visée, ne trouvant aucune justification rationnelle dans les rares études d'impact réalisées sur notre mode de prélèvement , nous considérons alors qu'il s'agit d'une véritable injustice et demandons que ce point soit supprimé ou corrigé.
Vous remerciant par avance de prêter attention à notre requête.
Plus que jamais, il est temps de signer la charte en ligne. Notre crédibilité et notre avenir sont en jeu ...
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